Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels

Cette nouvelle obligation pour les employeurs est entrée en vigueur le 1er février : en cas d’exposition à des facteurs de risque de pénibilité l’employeur doit remplir une fiche de prévention des expositions aux travaux pénibles, instaurée par la loi de réforme des retraites. Deux décrets et un arrêté ont été publiés le 31 janvier 2012 : ils précisent ce dispositif et proposent un modèle pour cette fiche. Cette fiche de prévention des expositions va remplacer également les attestations d’exposition qui étaient réalisées pour les agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction et les agents chimiques dangereux.

Les risques professionnels correspondant aux travaux pénibles ont été définis par décret en mars 2011 :

• manutention,
• postures pénibles,
• vibrations mécaniques,
• Agents chimiques dangereux, poussières, fumées,
• températures extrêmes,
• bruit,
• travail de nuit,
• travail en équipes successives alternantes
• travail répétitif.

Il est important de conserver une trace des expositions aux facteurs de risque de pénibilité puisqu’ un salarié exposé à des facteurs de risquue de pénibilité pourra bénéficier dans certaines conditions d'un départ anticipé à la retraite.

Fiche de prévention des expositions

La fiche est appelée fiche de prévention des expositions

Mentions devant figurer sur la fiche de prévention des expositions

Cette fiche de prévention des expositions réalisée pour tout salarié exposé à des travaux pénibles doit mentionner :

• Les conditions habituelles d’exposition, appréciées,à partir du document unique d'évaluation des risque,
• ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ,
• La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ,
• Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

Mise à jour de la fiche de prévention des expositions

La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition qui peuvent retentir sur la santé du travailleur.
La mise à jour prend en compte l’évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisées
Les mentions relatives aux expositions antérieures doivent être conservées

Transmission de la fiche de prévention des expositions

• La fiche de prévention des expositions mise à jour est transmise au service de santé au travail.
• La fiche de prévention des expositions est tenu à disposition du travailleur
• Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur :
  • en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
  • en cas d’arrêt de travail d’au moins 3 mois à la suite d’une maladie

Suppression de fiches et attestations préexistantes

Cette fiche de prévention des expositions ayant été créée, ce décret supprime les fiches et attestations préexistantes, notamment les attestations d’expositions aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction et les attestations aux agents chimiques dangereux, qui sont remplacées par des fiche de prévention des expositions qui doivent répondre au modèle donné par l’arrêté

Sanctions pour l’employeur si les fiches de prévention ne sont pas réalisées ou mises à jour

Si les fiches de prévention des expositions ne sont pas réalisées ou mises à jour,
l’employeur s’expose à une contravention de 5ème classe :

• 1500 euros pour les personnes physique,
• 7 500 euros pour les personnes morales.

L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.