L'employeur a des obligations en matière de prévention des risques Art L230-2. Il doit assurer la santé et la sécurité des travailleurs, évaluer et prévenir les risques professionnels. Le service de santé au travail, avec le médecin du travail comme expert auprès de l'employeur, joue un rôle prépondérant dans la prévention et la surveillance des salariés. La fiche d'entreprise s'inscrit dans ces actions d'évaluation et de prévention de l'employeur, comme le document unique.
Législation
La fiche d'entreprise est un document élaboré et mis à jour par le médecin du travail, autonome ou inter entreprise Art R 241-41-3 Elle est obligatoire depuis le 31/12/89 pour les entreprises de plus de 50 salariés et depuis le 31/12/90 pour les entreprises de 11 à 50 salariés.
Le décret 2004-760du 28/07/04 la rend obligatoire pour les entreprises de moins de 11 salariés, à partir du 1er Janvier 2006.
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